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Arrêté en Espagne

Un proche ou vous-même arrêté en Espagne : les premières heures

Une soirée qui tourne mal à Marbella, un contrôle routier à Motril, une dispute à Grenade : en Espagne, l'arrestation (detención) obéit à des règles strictes que la police doit vous expliquer dans une langue que vous comprenez.

Lo esencial

En Espagne, une personne arrêtée doit être libérée ou présentée au juge dans un délai maximum de 72 heures. Elle a droit au silence, à un avocat, à un interprète gratuit, à un examen médical et à ce que son consulat et un proche soient prévenus. La police doit lui remettre ces droits par écrit, dans une langue qu'elle comprend.

Vos droits pendant la garde à vue, lettre par lettre

L'article 520.2 de la loi de procédure pénale espagnole (Ley de Enjuiciamiento Criminal, LECrim) dresse la liste. Voici ce que chaque droit change concrètement.

Droit (art. 520.2 LECrim)En pratiqueCe que vous pouvez dire
a) Garder le silenceVous pouvez ne rien déclarer, ne répondre qu'à certaines questions ou annoncer que vous ne parlerez que devant le juge.« Je déclarerai uniquement devant le juge. »
b) Ne pas s'accuser soi-mêmePersonne ne peut vous obliger à reconnaître les faits.« Je ne souhaite pas répondre à cette question. »
c) AvocatVous choisissez votre avocat ; sinon un avocat commis d'office est appelé. Si la distance empêche sa venue immédiate, l'échange peut se faire par téléphone ou visioconférence.« Je veux être assisté par un avocat. »
d) Accès au dossierVotre avocat peut consulter les éléments essentiels pour contester la légalité de l'arrestation.—
e) Prévenir un proche et le consulatLa police informe la personne de votre choix et, pour un étranger, l'office consulaire de votre pays.« Prévenez ma sœur et le consulat de France. »
f) Appel téléphoniqueUn appel à un tiers de votre choix, en présence d'un policier.—
g) Visite consulaireLes autorités consulaires peuvent vous rendre visite et correspondre avec vous.—
h) Interprète gratuitPour toute personne étrangère qui ne parle pas ou ne comprend pas l'espagnol.« J'ai besoin d'un interprète en français. »
i) Examen médicalPar le médecin légiste (médico forense) ou un autre médecin public.« Je demande à voir un médecin. »
j) Aide juridictionnelleInformation sur l'assistance juridique gratuite et ses conditions.—

Texte de l'article 520 LECrim vérifié dans le BOE consolidé le 19 novembre 2026. L'article 527 permet, dans des cas exceptionnels de mise au secret, de restreindre certains de ces droits par décision motivée du juge.

Ce qui se passe au commissariat, sans jargon

En Espagne, selon le lieu, vous serez conduit dans un commissariat de la Police nationale (Policía Nacional), une caserne de la Garde civile (Guardia Civil) ou, dans certaines villes, un poste de la police locale. La police rédige un procès-verbal (atestado) où figurent l'heure et le lieu de l'arrestation : c'est à partir de cette heure que se compte le délai.

La Constitution espagnole (art. 17.2) et l'article 520.1 LECrim fixent la même limite : la garde à vue ne dure que le temps strictement nécessaire à l'enquête et jamais plus de 72 heures. Dans la grande majorité des cas, la personne est soit relâchée avec une convocation, soit présentée au tribunal de permanence (Juzgado de guardia), qui relève aujourd'hui de la section d'instruction du tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia).

Si vous estimez que l'arrestation est illégale ou qu'elle se prolonge sans raison, il existe une procédure d'habeas corpus pour être présenté immédiatement à un juge (art. 17.4 de la Constitution). Notre page détaillée sur l'habeas corpus (page en espagnol) explique comment la demander.

De l'arrestation à la décision du juge

  1. Arrestation et lecture des droits

    La police vous informe par écrit des faits reprochés, des raisons de l'arrestation et de vos droits. Vous gardez ce document pendant toute la garde à vue.

  2. Audition éventuelle par la police

    Toujours en présence de l'avocat si vous acceptez de parler, et avec un interprète. Vous pouvez aussi refuser de déclarer à ce stade.

  3. Libération ou présentation au juge

    Avant 72 heures. Le juge vous entend à nouveau, assisté de l'avocat et de l'interprète, et vous pouvez vous entretenir en privé avec l'avocat avant et après (art. 775 LECrim).

  4. Décision sur la liberté

    Si le parquet ou l'accusation demande la détention provisoire ou une caution, une audience spécifique a lieu dans les 72 heures (art. 505 LECrim). Sinon, vous êtes libéré, parfois avec des obligations comme le retrait du passeport (art. 530).

  5. Procès rapide ou instruction

    Pour certaines infractions simples ou flagrantes, tout peut se régler en quelques jours devant le tribunal de permanence. Pour les autres, l'enquête suit son cours.

Ce que la famille peut préparer pendant ce temps

  • Le nom complet, la date de naissance et la nationalité de la personne arrêtée
  • La ville et, si possible, le commissariat ou la caserne où elle se trouve
  • L'heure approximative de l'arrestation
  • Le numéro du consulat de votre pays en Espagne
  • Le passeport ou la carte d'identité (une copie suffit au début)
  • Une adresse en Espagne (hôtel, location, ami) pour les notifications
  • Les médicaments ou traitements dont la personne a besoin

Questions sur l'arrestation d'un étranger en Espagne

La famille peut-elle parler à la personne arrêtée ?

Pas librement. La personne arrêtée a le droit qu'un proche soit informé de sa détention et du lieu de garde, et elle peut passer un appel à un tiers, en présence d'un policier. Les visites familiales au commissariat ne sont en principe pas prévues. L'avocat, lui, peut s'entretenir en privé avec elle.

Faut-il choisir un avocat soi-même ou accepter celui d'office ?

Les deux sont possibles. La personne arrêtée peut désigner librement l'avocat de son choix ; à défaut, un avocat de permanence est appelé. La famille peut aussi nous contacter pour que nous nous présentions comme avocat choisi, sauf mise au secret décidée par le juge, cas où l'avocat d'office est imposé.

Que se passe-t-il si la police me propose de « reconnaître pour en finir vite » ?

Ne décidez rien sans avocat. Un accord sur la peine (conformidad) existe bien devant le tribunal de permanence, avec une réduction d'un tiers dans certains cas (art. 801 LECrim), mais il entraîne une condamnation et un casier judiciaire. Il faut d'abord savoir ce que contient le dossier.

Peut-on me garder plus de trois jours ?

Pas en garde à vue. Au-delà de 72 heures, la police doit vous libérer ou vous présenter au juge. Ensuite, seul le juge peut décider une détention provisoire (prisión provisional), après une audience où vous êtes assisté de votre avocat. Ce délai n'est qu'un maximum : la détention doit être la plus courte possible.

J'ai été relâché avec un papier : que dois-je en faire ?

Gardez-le précieusement et envoyez-nous une photo. Il s'agit souvent d'une convocation devant le tribunal de permanence ou devant un juge d'instruction, avec une date. Si vous ne vous présentez pas, un mandat peut être délivré contre vous. Notre page sur <a href="/fr/poursuivi-en-espagne/">la défense d'une personne poursuivie</a> explique la suite.

Expliquez-nous ce qui s'est passé

La première consultation est gratuite. Écrivez-nous à toute heure : si c'est urgent (une personne arrêtée, une audience ou un délai qui expire dans quelques jours), cochez la case et votre demande sera traitée en priorité. L'envoi d'une demande ne vaut pas acceptation du mandat et ne suspend aucun délai.

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