Poursuivi en Espagne
Mis en cause dans une procédure espagnole : comment vous défendre, même à distance
Une lettre du tribunal arrive chez vous à Lyon, Bruxelles ou Genève, ou on vous remet une convocation avant votre départ d'Espagne. Le mot « investigado » fait peur, mais il désigne simplement la personne visée par une enquête, qui reste présumée innocente.
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Être « investigado » en Espagne signifie qu'une enquête pénale vous vise, sans condamnation. Vous avez le droit de connaître les faits, de consulter le dossier avant d'être entendu, de choisir votre avocat, de vous taire et d'avoir un interprète gratuit. Une adresse en Espagne pour les notifications vous sera demandée : elle peut permettre un procès en votre absence.
Ce que veut dire « investigado », et ce que cela ne veut pas dire
Depuis 2015, la loi espagnole parle d'« investigado » pendant l'enquête et d'« encausado » quand l'affaire avance vers le procès. Ces termes remplacent l'ancien « imputado ». Ils ne disent rien de votre culpabilité : la présomption d'innocence est garantie par l'article 24 de la Constitution espagnole.
L'article 118 de la loi de procédure pénale (LECrim) vous reconnaît, dès que vous êtes informé de la procédure, le droit de connaître les faits avec assez de précision pour vous défendre, d'examiner le dossier avant toute audition, de désigner librement un avocat, de demander l'aide juridictionnelle, d'obtenir traduction et interprétation gratuites, de garder le silence et de ne pas vous avouer coupable. Vos échanges avec l'avocat sont confidentiels.
Pour la procédure en espagnol, vous pouvez consulter notre page sur la convocation comme investigado (page en espagnol).
Les délais qui comptent quand on vit hors d'Espagne
En Espagne, beaucoup de délais se comptent en jours ouvrables judiciaires et commencent le lendemain de la notification. Un avocat doit vérifier la date exacte sur votre document.
| Situation | Délai | Article |
|---|---|---|
| Recours en réformation (reforma) contre une décision du juge | 3 jours | Art. 211 LECrim |
| Appel d'une ordonnance du juge d'instruction (procédure abrégée) | 5 jours | Art. 766.3 LECrim |
| Comparution avec avocat après l'ouverture du procès | 3 jours | Art. 784.1 LECrim |
| Appel d'un jugement du tribunal correctionnel (Juzgado de lo Penal) | 10 jours | Art. 790.1 LECrim |
| Appel d'un jugement en procès rapide | 5 jours | Art. 803 LECrim |
| Appel d'un jugement pour délit mineur (delito leve) | 5 jours | Art. 976 LECrim |
Délais lus dans le BOE consolidé de la LECrim le 19 novembre 2026. L'envoi d'une demande sur ce site ne suspend aucun délai.
Votre cas ressemble-t-il à l'un de ceux-ci ?
Vous êtes déjà rentré dans votre pays
Vous pouvez être représenté par un avocat et un avoué (procurador). Le juge peut entendre une personne par visioconférence lorsque sa venue est trop lourde (art. 731 bis LECrim). Il faut le demander à temps.
Nous envoyer la convocationAccident de la route pendant les vacances
Pour les faits liés à la circulation, le juge peut autoriser une personne résidant à l'étranger à quitter l'Espagne si elle garantit les sommes dues, désigne un destinataire des notifications et dépose une caution (art. 765.2 LECrim).
Alcool au volant (page en espagnol)Une plainte déposée par un tiers
Escroquerie, vol, coups lors d'une soirée : la plainte n'est pas une preuve. La défense commence par l'accès au dossier et le choix de déclarer ou non.
Les infractions expliquées (en espagnol)Un jugement a été rendu en votre absence
Il existe des voies spécifiques pour attaquer un jugement rendu par défaut. Le délai est court : envoyez-nous la décision dès qu'elle vous parvient.
Voir les questions fréquentes
Les étapes d'une procédure abrégée, la plus courante
Diligences préalables
Le juge d'instruction réunit les éléments : témoignages, rapports, images. Vous êtes convoqué pour être informé des faits et, si vous le souhaitez, déclarer.
Première comparution
Le greffier vous lit vos droits et vous demande une adresse en Espagne ou une personne qui recevra les notifications (art. 775 LECrim). C'est un moment clé si vous vivez à l'étranger.
Fin de l'instruction
Le juge classe l'affaire, la renvoie comme délit mineur ou ouvre la voie au procès. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours.
Accusation et défense
Le parquet et, le cas échéant, la victime déposent leur acte d'accusation, qui doit vous être traduit (art. 123 LECrim). Votre avocat dépose ensuite les conclusions de défense.
Procès et jugement
Devant le tribunal correctionnel ou l'Audience provinciale (Audiencia Provincial) selon la gravité. Le jugement, traduit lui aussi, peut faire l'objet d'un appel.
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Questions des personnes poursuivies depuis l'étranger
Peut-on me juger en Espagne sans que je sois présent ?
Oui, dans certaines limites. Si vous avez été cité personnellement ou à l'adresse donnée lors de votre première comparution, le procès peut se tenir sans vous lorsque la peine demandée ne dépasse pas deux ans de prison, six ans pour une peine d'une autre nature, ou s'il s'agit d'une amende (art. 787.1 LECrim, version issue de la loi organique 1/2025).
Dois-je déclarer devant le juge ?
Ce n'est jamais une obligation. Le silence ne peut pas être présenté comme un aveu. Parfois, donner sa version tôt évite un procès ; parfois, il vaut mieux attendre d'avoir lu tout le dossier. C'est une décision à prendre avec l'avocat, après l'entretien privé que la loi vous garantit.
Les documents me seront-ils traduits en français ?
Les documents essentiels, oui : au minimum la décision de détention provisoire, l'acte d'accusation et le jugement (art. 123.1 d) LECrim). Votre défense peut demander, par une requête motivée, qu'un autre document soit considéré comme essentiel. Les frais sont à la charge de l'administration.
La victime peut-elle retirer sa plainte ?
Pour la plupart des infractions, non : une fois l'enquête ouverte, le parquet la poursuit même si la victime change d'avis. Le pardon n'éteint la poursuite que pour quelques infractions précises. En revanche, réparer le dommage avant le procès peut jouer en faveur de la personne poursuivie.
Une condamnation espagnole apparaît-elle dans mon casier en France ?
Les États de l'Union européenne échangent les informations sur les condamnations pénales de leurs ressortissants. Une condamnation prononcée en Espagne peut donc être connue des autorités de votre pays. Les effets exacts dépendent du droit de chaque État : c'est un point à faire vérifier avant d'accepter un accord.
Expliquez-nous ce qui s'est passé
La première consultation est gratuite. Écrivez-nous à toute heure : si c'est urgent (une personne arrêtée, une audience ou un délai qui expire dans quelques jours), cochez la case et votre demande sera traitée en priorité. L'envoi d'une demande ne vaut pas acceptation du mandat et ne suspend aucun délai.
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