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Consultation en ligne immédiate

Droit pénal espagnol · en français

Un problème pénal en Espagne ? Vos droits, en français

Vacances sur la Costa del Sol, semestre Erasmus à Grenade, résidence à Madrid ou sur la Costa Tropical : quand la police ou un tribunal espagnol entre dans votre vie, il faut comprendre vite ce qui se passe et ce que vous pouvez faire.

Lo esencial

Si vous êtes arrêté, poursuivi ou victime en Espagne, la loi espagnole vous garantit un interprète gratuit, un avocat dès la garde à vue et l'information de votre consulat. Vous pouvez nous écrire en français à toute heure : un avocat inscrit au barreau de Madrid examine votre demande et la première consultation est gratuite.

Quelle est votre situation ?

Chaque situation a ses propres délais. Choisissez celle qui vous ressemble le plus.

  • Vous ou un proche êtes arrêté

    La garde à vue espagnole (detención) dure au maximum 72 heures avant la remise en liberté ou la présentation au juge. Les premières heures comptent : droit au silence, avocat, interprète, consulat.

    Que faire après une arrestation
  • Vous êtes convoqué comme « investigado »

    Une citation à comparaître devant un juge d'instruction, une plainte déposée contre vous ou un procès qui approche alors que vous êtes rentré chez vous.

    Se défendre dans une procédure
  • Vous avez été victime

    Vol, agression, escroquerie en ligne, violence : porter plainte en tant que touriste, se constituer partie au procès et demander une indemnisation, même depuis l'étranger.

    Porter plainte et être indemnisé
  • Un jugement a déjà été rendu

    Les délais d'appel en Espagne sont courts : cinq jours dans un procès rapide, dix jours pour un jugement ordinaire du tribunal correctionnel. Envoyez-nous la décision sans attendre.

    Délais et questions courantes

Les repères essentiels de la procédure pénale espagnole

Quelques chiffres et règles qui reviennent dans presque tous les dossiers d'étrangers. Ils sont tirés du texte consolidé publié au Bulletin officiel de l'État (BOE).

RègleCe qu'elle signifie pour vousSource
72 heures maximum de garde à vueLa police doit vous libérer ou vous présenter au juge avant ce délai, et plus tôt si l'enquête le permet.Art. 17.2 Constitution ; art. 520.1 LECrim
Interprète gratuitPendant l'audition par la police ou le procureur, devant le juge, au procès et pour les échanges avec votre avocat liés à l'audition.Art. 123 LECrim
Information du consulatLa police informe votre consulat de l'arrestation et du lieu de détention ; le consulat peut vous rendre visite.Art. 520.2 e) et g), 520.3 LECrim
Procès rapide (juicio rápido)Pour certaines infractions constatées en flagrance ou simples, l'affaire peut être instruite en quelques jours devant le tribunal de permanence.Art. 795 LECrim
Appel d'un procès rapideCinq jours pour déposer l'appel contre le jugement du tribunal correctionnel.Art. 803 LECrim
Droits de la victimeS'appliquent quelle que soit votre nationalité et même sans résidence légale en Espagne.Art. 1 Loi 4/2015

Textes consultés dans le BOE consolidé le 19 novembre 2026 : Ley de Enjuiciamiento Criminal (LECrim), Constitución Española et Ley 4/2015 del Estatuto de la víctima del delito.

Pourquoi une page en français, et ce qu'elle ne promet pas

La procédure pénale espagnole (proceso penal) ne ressemble pas tout à fait à celle de la France, de la Belgique ou de la Suisse. Le juge d'instruction existe toujours en Espagne : depuis la réforme de 2025, il siège dans la section d'instruction du tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia). La victime peut devenir partie accusatrice à part entière (acusación particular), ce qui va plus loin qu'une simple constitution de partie civile. Et certaines affaires se jugent en quelques jours.

Ce site et le formulaire sont en français pour que vous puissiez expliquer votre situation sans barrière. L'avocat vous répond et, lorsque c'est nécessaire, un interprète est organisé pour les échanges importants. Devant la police et le juge, l'interprète est un droit et il est pris en charge par l'administration, quel que soit le résultat de la procédure.

Nous ne promettons ni résultat ni avocat sur place en un temps donné. Nous recevons les demandes jour et nuit, un avocat répond du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, et les urgences pénales passent en priorité. Pour la procédure en détail, vous pouvez aussi lire notre page sur les personnes arrêtées (page en espagnol).

Comment se déroule votre prise en charge

  1. Vous nous écrivez

    Par le formulaire en français, WhatsApp ou e-mail, à n'importe quelle heure. Indiquez la ville, la date et ce qu'on vous a remis (procès-verbal, convocation, jugement).

  2. Un avocat lit votre demande

    Il identifie d'abord le délai qui court : audition, procès, appel. Si une personne est arrêtée ou si un délai expire, la demande passe devant les autres.

  3. Première consultation gratuite

    Par téléphone, WhatsApp ou visioconférence. On vous explique où en est la procédure et quelles options existent, sans engagement de votre part.

  4. Mandat et suivi

    Si vous décidez de nous confier l'affaire, l'avocat intervient dans la procédure espagnole et vous tient informé, y compris une fois rentré dans votre pays.

Les questions que l'on nous pose le plus

La police espagnole peut-elle m'interroger sans avocat ?

Non, si vous êtes arrêté. L'article 520 de la loi de procédure pénale (LECrim) vous permet de désigner un avocat et d'être assisté par lui sans retard injustifié. Vous pouvez aussi refuser de répondre et dire que vous ne parlerez que devant le juge. Rien ne vous oblige à signer une déclaration que vous ne comprenez pas.

Mon consulat sera-t-il prévenu ?

Oui. Lorsqu'un étranger est arrêté, la police communique à son consulat le fait de l'arrestation et le lieu où il est gardé. Vous avez aussi le droit de recevoir la visite des autorités consulaires et de correspondre avec elles. Le consulat ne vous défend pas, mais il peut prévenir la famille et fournir une liste d'avocats.

Je ne parle pas espagnol : qui paie l'interprète ?

L'administration espagnole. La loi prévoit un interprète gratuit pour la personne poursuivie (art. 123 LECrim) comme pour la victime (art. 9 de la loi 4/2015), avec traduction écrite des documents essentiels, par exemple la décision de détention provisoire, l'acte d'accusation et le jugement.

Puis-je rentrer chez moi pendant la procédure ?

Cela dépend des mesures prises par le juge. Il peut retenir votre passeport ou vous imposer de vous présenter périodiquement. Si vous êtes libre de partir, vous devrez indiquer une adresse en Espagne ou une personne qui reçoit les notifications pour vous. Parlez-en à un avocat avant de prendre l'avion.

Combien coûte la première consultation ?

Elle est gratuite. Elle sert à comprendre votre situation, le délai qui s'applique et les options possibles. Si vous confiez ensuite le dossier, les conditions vous sont expliquées par écrit avant tout engagement, avec possibilité d'un plan de paiement adapté.

Vous intervenez seulement à Grenade ?

Grenade et sa province sont notre base, y compris la Costa Tropical (Motril, Almuñécar, Salobreña). Pour le reste de l'Espagne, notamment la Costa del Sol ou Madrid, nous travaillons par visioconférence et nous nous déplaçons lorsque la procédure l'exige.

Expliquez-nous ce qui s'est passé

La première consultation est gratuite. Écrivez-nous à toute heure : si c'est urgent (une personne arrêtée, une audience ou un délai qui expire dans quelques jours), cochez la case et votre demande sera traitée en priorité. L'envoi d'une demande ne vaut pas acceptation du mandat et ne suspend aucun délai.

Première consultation gratuiteDemandes 24 h/24 · 365 jours

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